1. Présentation de la prestation
Le site accessible à l’adresse https://wpmobile.app/ permet de commander une application Android et/ou iOS pour un site utilisant le CMS WordPress.
2. Mentions légales
Le prestataire du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données est :
Amauri Champeaux
SIREN 520 271 669
4 RUE LEO VALENTIN – 34500 Béziers – France
Les différents moyens de contact sont :
L’adresse mail : amauri@wpmobile.app
L’adresse postale ci-dessus
3. Définitions
Dans ces présentes conditions générales de vente, les mots suivants signifient :
WPMobile.App : le site internet https://wpmobile.app/ et les mails,
Internaute(s) : tous les visiteurs sur WPMobile.App,
Client(s) : toute personne physique ou morale détentrice d’un compte sur WPMobile.App,
App(s) : toute app(s) ajoutée(s) au compte WPMobile.App du Client
4. Objet
Ces présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer et définir les conditions et de décrire la procédure permettant :
à l’Internaute de s’inscrire en tant que Client,
de définir les conditions, le prix et la procédure d’achat,
de définir les indemnités en cas de retard de paiement,
de définir les conditions et le calcul du délai au droit de rétraction,
de définir les conditions de remboursement,
de définir la garantie,
de définir les moyens d’accès au service après vente,
de définir les responsabilités et la disponibilité,
de définir les conditions de traitement des données à caractère personnel,
d’informer sur la résolution des litiges,
de définir la règle en cas de nullité partielle du contrat,
de définir les conditions de modification,
de définir la durée du contrat et les conditions de résiliation,
de définir la loi applicable et la juridiction.
5. Inscription
Toute personne physique ou morale peut devenir Client sur WPMobile.App à condition :
D’être majeur et de disposer de la capacité juridique à commander la prestation,
De fournir des informations exactes lors de l’inscription, de la modification du compte et des paiements,
De posséder une adresse mail valide.
6. Prix de la prestation
Le Client commande en ligne son App en saisissant les informations requises et doit installer sur son site l’extension WordPress WPMobile.App pour faire le lien entre le blog et l’App.
Le prix de la version Android est de 79€ HT
Le prix de la version iOS est de 79€ HT
Le prix de la version Android + iOS est de 149€ HT
Le paiement ne donne en aucun cas accès au code source de l’application
Le téléchargement et l’installation de l’extension est gratuite et n’engage pas le client.
Les moyens de paiement disponibles sont :
Cartes bancaires (Axepta de BNP Paribas) ou Paypal
Les prix sont toujours affichés hors taxe et en euros.
Il est convenu que WPMobile.App se réserve le droit de modifier ses tarifs en respectant un délai de préavis de 30 jours et sans rétroactivité.
7. Mise à jour
La mise à jour de l’application et du plugin est gratuite.
8. Publication sur le Play Store et l’Apple Store
Après le paiement vous recevrez automatiquement :
Pour Android : un lien vers un espace sécurisé pour télécharger le fichier APK (fichier applicatif), images et captures d’écrans
Pour iOS : un lien vers un espace sécurisé pour nous communiquer vos identifiants App Store Connect pour recevoir les fichiers nécessaires à la publication de l’application sur votre compte.
Les frais Google et Apple liés à l’ouverture d’un compte développeur sont à votre charge exclusive.
9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce :
Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur,
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
10. Droit de rétractation
Étant donné que les App sont nettement personnalisées, le droit de rétraction ne s’applique pas à la prestation.
Le client accepte explicitement cette réserve lors de la commande via une case à cocher.
11. Remboursement
Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion de WPMobile.App.
12. Garantie
Aucune garantie d’aucune sorte n’est offerte.
13. Service après vente
Le Client pourra contacter le service après vente pour toute question ou information concernant l’utilisation du service WPMobile.App par mail (voir article 2) pendant une durée de 6 mois à compter de la date d’achat (12 mois avec le pack Assistance).
14. Responsabilité
Il est convenu que WPmobile.App ne pourra pas être tenu responsable en cas de :
Non acceptation de l’application par Apple et/ou Google
Baisse du trafic,
Baisse du chiffre d’affaire,
Coût lié à l’application des conseils,
Ou tout autre dommages concernant le Client ou un tiers résultant directement ou indirectement de la prestation.
Le Client s’engage à utiliser le service WPMobile.App à ses risques et sous sa seule responsabilité.
L’installation de l’extension WordPress est sous sa seule responsabilité et WPMobile.App ne pourra en aucun cas intervenir.
Les coûts liés à l’acquisition de matériel, la fourniture de la connexion internet, les éventuelles prestations visant à installer le plugin ou tout autre coût découlant directement ou indirectement de l’utilisation du service WPMobile.App sont à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe d’accès à son compte et est responsable de toutes les utilisations suite à une connexion, qu’elles soient ou non autorisées par le Client.
WPMobile.App n’est soumis qu’à une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts pour y parvenir mais n’est en aucun cas soumis à une obligation de résultat.
WPMobile.App s’efforce dans la mesure du possible de maintenir l’accès aux services 24/24h mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir et peut interrompre momentanément l’accès pour des raisons techniques ou de maintenance.
15. Traitements des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies sont :
L’adresse mail,
Le nom de l’entreprise ou la dénomination sociale,
Le numéro SIREN,
Le numéro de TVA.
L’adresse complète,
Le numéro de téléphone
Le numéro de transaction,
Le détail de l’achat.
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients (commandes, factures, contrats, comptabilité, gestion des comptes.)
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
L’élaboration de statistiques commerciales.
Les destinataires des données sont :
L’éditeur du site et responsable du traitement défini à l’article 2,
Toute personne titulaire de l’adresse mail et du mot de passe de connexion au compte,
Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales,
Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances,
Les organismes chargés d’effectuer les recouvrements de créances.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur si les données sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un contrat ou doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Internautes et Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer depuis le compte client ou par simple demande par mail.
WPMobile.App attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
Le traitement des données à caractères personnels est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1865684 v 0
16. Litige
En cas de litige découlant de l’utilisation de WPMobile.App, le Client peut contacter l’éditeur (voir article 2) afin de formuler sa réclamation pour démarrer une phase de médiation et tenter de trouver une solution à l’amiable.
17. Nullité partielle
Si un article des présentes conditions générales de vente s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou à la suite d’une décision de justice, cet article sera réputé non écrit et le reste des conditions générales de vente conserveront leurs effets.
18. Modifications
Les parties sont convenues que WPMobile.App peut modifier le service et/ou les présentes conditions générales de vente, compte tenu notamment des évolutions techniques en respectant un délai de préavis de 30 jours et informant le client.
19. Durée du contrat
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Internaute et/ou le Client et ce pour une durée indéterminée.
WPMobile.App pourra y mettre fin :
Avec un motif légitime,
En respectant un délai de préavis de 15 jours,
En procédant au remboursement du solde restant.
Le Client pourra y mettre fin :
Sans motif,
Sans préavis,
Sans remboursement.
20. Loi applicable et juridiction
En utilisant WPMobile.App l’Internaute ou le Client accepte sans réserve de se soumettre à la loi Française.
Les présentes conditions générales de vente sont en langue Française.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les tribunaux français seront les seuls compétents.
