1. Identification de l’établissement fournisseur des prestations
Le fournisseur du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données est :
Amauri Champeaux, représentant légal de l'entreprise EI AMAURI CHAMPEAUX, utilisant le nom commercial WPMobile.App et enregistrée au RNE sous le numéro SIREN 520 271 669.
La domiciliation de l’entreprise est sise au :
4, rue Léo Valentin
34500 Béziers
France
Les différents moyens de contact sont :
- L’adresse mail : amauri@wpmobile.app ;
- L’adresse postale de domiciliation ci-dessus.
2. Définitions des termes utilisés
Dans ces présentes conditions générales de vente, les mots suivants signifient :
- WPMobile.App : le site internet https://wpmobile.app/, le service ;
- Internaute(s) : tous les visiteurs sur WPMobile.App ;
- Client(s) : toute personne physique ou morale détentrice d’un compte sur WPMobile.App ;
- App(s) : toute app(s) ajoutée(s) au compte WPMobile.App du Client.
3. Objet
Ces présentes conditions générales de vente ont pour objet de présenter les services fournis par WPMobile.App et de définir les conditions d’accès à ces services au Client, professionnel ou particuliers.
4. Présentation du service
Le site est accessible à l’adresse https://wpmobile.app. Il est une solution permettant de transformer un site WordPress en applications mobiles natives iOS et Android.
Le Client commande en ligne son App en saisissant les informations requises et doit installer sur son site l’extension WordPress WPMobile.App pour faire le lien entre le site et l’App.
La mise à jour de l’application et du plugin est gratuite.
Le Client convient que WPMobile.App peut modifier son service à tout moment, compte tenu notamment des évolutions techniques. Ces modifications respecteront un délai d’information du Client de 30 jours calendaires.
Après le paiement vous recevrez automatiquement :
- Pour Android : un lien vers un espace sécurisé pour télécharger le fichier APK (fichier applicatif), images et captures d’écrans
- Pour iOS : un lien vers un espace sécurisé pour nous communiquer vos identifiants App Store Connect pour recevoir les fichiers nécessaires à la publication de l’application sur votre compte.
Les frais Google et Apple liés à l’ouverture d’un compte développeur sont à la charge exclusive du Client.
Des prestations complémentaires sur mesure peuvent également être proposées, sous réserve de leur faisabilité technique et après étude de la demande. Ces prestations dont l’objet d’un devis préalable et distinct.
5. Prix des services
- Prix de la version Android : 129€ HT ;
- Prix de la version iOS : 129€ HT ;
- Prix de la version Android + iOS : 239€ HT.
Le paiement ne donne en aucun cas accès au code source de l’application
Le téléchargement et l’installation de l’extension est gratuite et n’engage pas le client.
Les moyens de paiement disponibles sont :
Cartes bancaires (Axepta de BNP Paribas) ou Virement bancaire.
Les prix sont toujours affichés hors taxe et en euros.
Il est convenu que WPMobile.App se réserve le droit de modifier ses tarifs en respectant un délai de préavis de 30 jours et sans rétroactivité.
6. Durée du contrat
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur au moment de leur acceptation, lors de l’inscription faite par le Client, et ce sur l’ensemble de la durée de validité du contrat et d’usage des services.
WPMobile.App pourra mettre fin au contrat, à sa seule volonté :
- Avec un motif légitime,
- En respectant un délai de préavis de 15 jours
- En procédant au remboursement du solde restant.
Le Client pourra y mettre fin, à sa seule volonté :
- Sans motif,
- Sans préavis,
- Sans remboursement.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce :
- Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
8. Remboursement
Tout remboursement éventuel, sera laissé à la discrétion de WPMobile.App.
Le Client reconnaît pouvoir être tenu au paiement de la partie de la prestation déjà exécutée.
Toute demande de remboursement demandée par le Client devra se faire par mail à WPMobile.App.
9. Service après-vente
Le Client pourra contacter le service après-vente pour toute question ou information concernant l’utilisation du service WPMobile.App par mail à compter de la date d’achat.
10. Conditions d’inscription et d’utilisation du service
Toute personne physique ou morale peut devenir Client sur WPMobile.App à condition :
- D’être majeur et de disposer de la capacité juridique à utiliser le service ;
- De fournir des informations exactes lors de l’inscription, de la modification du compte et des paiements ;
- De posséder une adresse mail valide.
En validant son inscription et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare et garantit remplir ces conditions.
WPMobile.App n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de ces informations. Le Client reste ainsi seul responsable de la véracité des informations et déclarations qu’il fournit en s’engageant.
11. Responsabilités et garanties
Il est convenu que WPmobile.App ne pourra pas être tenu responsable en cas de :
- Non acceptation de l’application par Apple et/ou Google ;
- Baisse du trafic ;
- Baisse du chiffre d’affaires ;
- Coût lié à l’application des conseils ;
- Ou tout autre dommage concernant le Client ou un tiers résultant directement ou indirectement de l’utilisation du service.
Le Client s’engage à utiliser le service WPMobile.App à ses risques et sous sa seule responsabilité.
L’installation de l’extension WordPress est sous sa seule responsabilité et WPMobile.App ne pourra en aucun cas intervenir.
Les coûts liés à l’acquisition de matériel, la fourniture de la connexion internet, les éventuelles prestations visant à installer le plugin ou tout autre coût découlant directement ou indirectement de l’utilisation du service WPMobile.App sont à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe d’accès à son compte et est responsable de toutes les utilisations à la suite d’une connexion, qu’elles soient ou non autorisées par le Client.
WPMobile.App n’est soumis qu’à une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts pour y parvenir mais n’est en aucun cas soumis à une obligation de résultat.
WPMobile.App garanti la génération correspondant à l’exigence technique des Stores au moment de sa réalisation, mais ne garantit pas la validation de l’application par les Stores.
WPMobile.App s’efforce dans la mesure du possible de maintenir l’accès aux services 24/24h mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir et peut interrompre momentanément l’accès pour des raisons techniques ou de maintenance.
12. Traitements des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies sont :
- L’adresse mail ;
- Le nom de l’entreprise ou la dénomination sociale ;
- Le numéro SIREN ;
- Le numéro de TVA ;
- L’adresse complète ;
- Le numéro de téléphone ;
- Le numéro de transaction ;
- Le détail de l’achat.
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients (commandes, factures, contrats, comptabilité, gestion des comptes.) ;
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
- L’élaboration de statistiques commerciales.
Les destinataires des données sont :
- L’éditeur du site et responsable du traitement défini à l’article 1 ;
- Toute personne titulaire de l’adresse mail et du mot de passe de connexion au compte.
Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
- Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- Les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- Les organismes chargés d’effectuer les recouvrements de créances.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur si les données sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un contrat ou doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale.
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Internautes et Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer depuis le compte client ou par simple demande par mail.
WPMobile.App attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
Le traitement des données à caractères personnels est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1865684 v 0.
13. Entrée en vigueur, modification et acceptation des CGV
Les présentent CGV entrent en vigueur le 10 novembre 2026 et remplacent toute version antérieure. Elles s’appliquent aux achats conclus à compter de cette date et ne peuvent s’appliquer rétroactivement sans une information et une acceptation du Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et portées à la connaissance du Client au moment de la transaction.
WPMobile.App se laisse le droit de modifier à tout moment ses CGV applicables aux futurs achats.
Tout achat vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, en vigueur à la date de l’inscription, pour une durée déterminée par l’existence du produit fourni.
En cas d’information du Client par WPMobile.App, de modifications et/ou de mise à jour des CGV sur un contrat en cours, l’accord tacite du Client est donné aux nouvelles CGV s’appliquant alors à son contrat en cours sans retour contraire ou arrêt de la prestation à la demande du Client.
14. Droit de rétractation
Étant donné que les App sont nettement personnalisées, et que le service est délivré dès le paiement, le droit de rétraction ne s’applique pas à la prestation et traduit l’engagement ferme des deux parties.
Le client accepte explicitement cette réserve lors de la commande via une case à cocher et reconnaît la perte de son droit de rétractation.
15. Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos et marques des contenus présents dans le site internet et tout autre support de communication sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation même partielle est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite donnée par WPMobile.App.
16. Réclamations et Litige
Avant toute chose, le client est invité en cas de difficulté, à s’adresser en priorité par mail à WPMobile.App afin de trouver une solution amiable.
En cas de litige découlant de l’utilisation de WPMobile.App, et en l’absence de solution amiable, le Client peut contacter gratuitement un médiateur de la consommation, dont relève WPMobile.App.
17. Loi applicable et juridiction
En utilisant WPMobile.App, l’Internaute ou le Client accepte sans réserve de se soumettre à la loi Française.
Les présentes conditions générales de vente sont en langue Française et soumises au droit français
Sans résolution amiable, le litige pourra être porté auprès des tribunaux compétents, conformément aux règles légales applicables.