Les CGV de WPMobile évoluent : une nouvelle rédaction, sans changement de modèle

Les conditions générales de vente de WPMobile.App ont été réécrites avec l’intervention d’un avocat. Cette nouvelle version entre en vigueur le 10 novembre 2026 et remplace les précédentes conditions pour les nouveaux achats.

L’objectif de cette démarche n’est pas de modifier le modèle commercial de WPMobile, mais de disposer d’un document contractuel plus clair, mieux organisé et plus précis sur certains aspects du service.

Les principales caractéristiques du produit restent identiques : une licence en paiement unique, des applications Android et iOS générées à partir de WordPress et des mises à jour gratuites.

Quelques dispositions ont néanmoins été précisées ou reformulées. Voici les principaux changements entre les CGV de 2025 et les nouvelles CGV.

Pourquoi avoir fait réécrire les CGV ?

WPMobile existe depuis plusieurs années et son fonctionnement a évolué avec les exigences d’Android, d’iOS et des plateformes de distribution.

Au fil du temps, les conditions générales de vente ont été adaptées pour accompagner ces évolutions. Mais un document juridique mérite aussi d’être revu dans son ensemble, plutôt que de simplement accumuler les modifications.

J’ai donc choisi de faire intervenir un avocat pour reprendre la rédaction des CGV.

L’objectif est de mieux présenter les engagements respectifs, les conditions d’utilisation du service et les limites liées aux plateformes externes. Il ne s’agit pas de profiter de cette mise à jour pour modifier profondément le produit ou ses conditions commerciales.

Les tarifs et le principe de licence restent inchangés

Les deux versions des CGV reprennent les mêmes tarifs de référence : 129 € HT pour Android, 129 € HT pour iOS et 239 € HT pour Android et iOS.

La nouvelle rédaction ne crée pas d’abonnement WPMobile obligatoire. Le fonctionnement reste basé sur une licence achetée en une seule fois.

Les conditions rappellent également que les frais liés aux comptes développeur Google et Apple restent à la charge du propriétaire de l’application.

Les tarifs commerciaux affichés sur le site peuvent naturellement évoluer pour les futurs achats, conformément aux conditions prévues. La réécriture des CGV ne constitue cependant pas, en elle-même, une modification du modèle de licence.

Les mises à jour restent gratuites

C’est un point important : les anciennes CGV prévoyaient déjà que les mises à jour de l’application et du plugin WordPress étaient gratuites.

Cette disposition est conservée dans la nouvelle version.

Les applications mobiles nécessitent régulièrement des adaptations pour suivre les évolutions d’Android, d’iOS et des exigences de publication. Ces mises à jour techniques font partie du fonctionnement habituel de WPMobile.

Il faut distinguer ces mises à jour des interventions personnalisées qui peuvent être demandées pour un projet particulier.

Les prestations complémentaires sont désormais mentionnées

La nouvelle rédaction introduit une disposition spécifique concernant les prestations complémentaires sur mesure.

Elle précise que ces interventions peuvent être proposées après étude de la demande et sous réserve de leur faisabilité technique, avec un devis distinct.

Cette distinction correspond à une réalité du support WPMobile : certaines demandes concernent le fonctionnement normal du produit, tandis que d’autres nécessitent une intervention individuelle.

Il peut par exemple s’agir de modifications administratives, d’ajustements particuliers ou de travaux qui ne font pas partie des fonctionnalités standard.

J’ai récemment commencé à proposer certaines de ces interventions sous forme de prestations distinctes, notamment pour les modifications administratives WPMobile.

Le principe reste simple : ne pas faire supporter à tous les clients le coût d’interventions qui ne concernent que certains projets.

Des précisions sur la responsabilité et les exigences des stores

Les anciennes CGV indiquaient déjà que WPMobile ne pouvait pas garantir l’acceptation d’une application par Apple ou Google.

La nouvelle rédaction conserve ce principe, mais ajoute une précision concernant la génération de l’application : WPMobile garantit une génération correspondant aux exigences techniques des stores au moment de sa réalisation, sans garantir leur décision de validation.

Cette distinction est importante. WPMobile permet de produire les fichiers nécessaires à la publication d’une application, mais Apple et Google conservent leurs propres critères d’acceptation.

Une application techniquement compatible peut notamment être examinée selon des règles relatives au contenu, à l’expérience utilisateur ou aux politiques de distribution.

La nouvelle formulation rend cette séparation plus explicite.

Une évolution de la rédaction concernant le support

Les CGV de 2025 mentionnaient une durée de service après-vente de six mois à compter de l’achat, portée à douze mois avec le pack Assistance.

La nouvelle version ne reprend plus cette limitation de durée dans son article consacré au service après-vente. Elle indique que le client peut contacter le support par e-mail à compter de la date d’achat.

Il s’agit donc d’une différence réelle entre les deux textes, même si elle ne correspond pas à l’introduction d’une nouvelle fonctionnalité.

Cette formulation ne doit pas être interprétée comme une promesse d’intervention illimitée ou de développement personnalisé gratuit. Elle concerne les possibilités de contacter le support pour des questions relatives à l’utilisation de WPMobile.

Le droit de rétractation est formulé plus précisément

Les anciennes CGV prévoyaient déjà une disposition particulière concernant le droit de rétractation, en raison du caractère personnalisé des applications.

La nouvelle version précise également que le service est délivré dès le paiement et que le client reconnaît expressément, lors de la commande, la perte de son droit de rétractation.

Cette réécriture vise à mieux documenter les conditions contractuelles applicables aux prestations personnalisées.

Le texte des CGV doit naturellement être lu avec les règles légales applicables à la situation du client et à la prestation commandée.

Une date d’entrée en vigueur clairement indiquée

La nouvelle version comporte une section spécifique sur son entrée en vigueur, sa modification et son acceptation.

Elle indique une application à compter du 10 novembre 2026 pour les achats conclus à partir de cette date.

Elle précise également que les nouvelles conditions ne peuvent pas être appliquées rétroactivement sans information et acceptation du client.

Cette distinction permet de mieux identifier les conditions applicables selon la date de la commande et les engagements contractuels concernés.

Les anciennes conditions restent consultables à l’adresse wpmobile.app/cgv-2025/, tandis que la version actuelle est disponible sur wpmobile.app/cgv/.

Ce qui ne change pas pour les utilisateurs de WPMobile

Au-delà des reformulations juridiques, WPMobile continue de fonctionner sur les mêmes bases.

Le site WordPress reste au centre de l’application. Les contenus et les fonctionnalités web continuent d’être gérés depuis WordPress, tandis que la partie native permet la distribution sur Android et iOS.

Les mises à jour restent gratuites et les applications sont destinées à être publiées sur les comptes développeur de leurs propriétaires.

Les contraintes imposées par Apple et Google restent indépendantes de WPMobile, tout comme les coûts liés à leurs comptes développeur.

Cette réécriture permet surtout de disposer d’un document plus précis pour encadrer un service qui existe depuis plusieurs années.

Une clarification plutôt qu’un changement de fonctionnement

La nouvelle version des CGV n’est donc pas une révolution dans le fonctionnement de WPMobile.

Elle apporte une rédaction juridique revue, clarifie certaines responsabilités, distingue plus explicitement les prestations complémentaires et précise les conditions d’application du document.

Quelques dispositions ont effectivement évolué, notamment la formulation du support et des garanties. Il serait donc inexact de parler d’un texte strictement identique.

Mais l’essentiel reste le même : une solution permettant de créer une application Android ou iOS à partir d’un site WordPress, avec une licence en paiement unique et sans abonnement WPMobile obligatoire.

Les nouvelles conditions générales de vente sont disponibles dans leur intégralité, et la version précédente reste accessible pour consultation.

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